Connexity, Inc. Accord de participation au Programme des commerçants

(Date d’entrée en vigueur : 25 mai 2018)

• CE CONTRAT
  1. Ce Contrat de commerçant est conclu entre nous, Connexity, Inc. une entreprise de droit Delaware, dont le siège social est sis 2120 Colorado Ave., Suite 400, Santa Monica, CA 90404, États-Unis. (« Connexity » ou « nous », « notre » ), et vous, la personne, entité ou société qui souhaite participer en qualité de (« Commerçant ») à notre service de Listing de commerçant (le « Marché ») (collectivement, le « Programme Commerçant ») (« vous » et « votre »).

  2. Veuillez lire attentivement ce Contrat. Il explique nos obligations respectives dans le cadre du Programme Commerçant. En renseignant et en transmettant votre Inscription Commerçant ou en participant à notre Programme Commerçant, vous acceptez les conditions générales de ce Contrat.

  3. En concluant ce Contrat, vous déclarez et garantissez les éléments suivants:
     • vous concluez ce Contrat dans le cadre de votre commerce, de votre activité ou de votre profession;

     • si vous concluez ce Contrat pour le compte d’une société, vous êtes dûment autorisé par cette Société à conclure ce Contrat pour son compte ; et

     • si vous êtes une personne privée, vous êtes majeur.

• CONDITIONS SPÉCIFIQUES DU MARCHÉ
  1. Le Marché vous permet de faire de la publicité sur le Réseau Connexity (tel que défini ci-dessous) et de placer des enchères de clics sur les Liens dans vos Listings (définis ci-dessous) et autres clics vers votre site web, générés par le Réseau Connexity (les « Clics »).

  2. Le « Réseau Connexity » comprend www.shopzilla.co.uk, www.bizrate.com, www.tada.com, www.beso.com, www.become.com et domaines spécifiques équivalents du pays et tous autres sites web que nous exploitons ou contrôlons, les sites web auxquels nous proposons des contenus de comparaison d’achat, les newsletters par courriel ou autres formes de courriels, autres supports ou services que nous proposons de temps à autres aux consommateurs.

  3. Listings
     • Nous fournissons un moteur de recherche d’achats en ligne qui permet aux consommateurs d’acheter des produits et services proposés par les Commerçants. Le consommateur génère généralement des listings, publicités ou autre contenus contenant des liens pertinents vers des sites des produits et services du Commerçant (notamment des liens vers votre ou vos sites web (votre « Site web »), bons d’achat ou contenu de transaction (collectivement, les « Listings »)). Les Listings peuvent inclure des textes et des graphiques, et des informations sur les caractéristiques de services et produits, disponibilité et prix, offres spéciales et promotions, et d’autres contenu conformément à nos politiques que sommes susceptibles de mettre à jour de temps à autres.

     • Nous ne procédons à aucune déclaration relative au classement, au lieu et à la prédominance de tout Listing et sommes seuls en droit de déterminer si et où un Listing va être affiché dans le réseau Connexity en réponse à une recherche donnée ou autrement.

     • Nous ne sommes pas tenu de surveiller les Listings mais nous pouvons refuser, modifier ou supprimer tout Listing en violation de ce présent Contrat et de toutes Conditions supplémentaires (telles que définies à la clause C.7.2) ou que nous considérons comme illégal, dangereux pour les consommateurs ou autrement nuisant à la réputation de Connexity.

  4. Frais et paiement de la publicité
     • Vous serez facturés pour chaque clic et acceptez de les régler. Vous acceptez que les frais reposent sur le nombre total de Clics multiplié par le montant que vous avez enchéri pour chaque Clic. Nous pouvons également modifier vos enchères minimum ou autres exigences d’enchères de temps à autres sur avis préalable d’une durée raisonnable.

     • Vous devez régler tous les frais dans la devise locale applicable au pays principalement desservi par le site web Connexity concerné, conformément à votre plan de paiement convenu et conditions de facturation (ensemble, le « Plan ») –cliquez ici (connexion nécessaire) pour accéder aux Informations du Plan.

     • En outre, le cas échéant, vous devez vous acquitter de toute TVA ou de toute taxe de vente en vigueur ou autres taxes similaires au taux en vigueur.

     • Vous autorisez par la présente Connexity à facturer/prélever sur votre compte bancaire tous les montants conformes aux conditions de votre Plan.

     • Si vous n’avez pas transmis à Connexity des coordonnées de compte bancaire valides, Connexity vous transmet une facture conformément aux conditions de votre Plan et vous devez régler chaque facture dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date de réception.

     • Nous pouvons vous transmettre les factures par courriel au format PDF.

     • Si vous ne procédez à aucun paiement à la date d’échéance de paiement, vous devez régler des intérêts sur le montant échu à un taux de 8% pour cent par an. De tels intérêts se cumulent chaque jour à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif du montant chu, que ce soit avant ou après jugement. Si des intérêts pour retard de paiement sont dus, Connexity peut également facturer une somme fixe de 40 Euros sous la forme d’une compensation pour frais de recouvrement, plus une compensation raisonnable pour tous frais de recouvrement supérieurs à cette somme fixe encourue suite à votre retard de paiement

     • Tous les litiges relatifs à tous frais ou factures doivent nous être transmis par courrier dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’une tel frais ou facture. Les frais ou factures non litigieux dans ce délai sont considérés comme définitifs et acceptés par vos soins et vous confirmez renoncer à tout droit de recevoir un remboursement, crédit ou autre ajustement de facturation.

  5. Vos obligations

     Vous déclarez et garantissez les éléments suivants :

     • Ni le contenu de votre ou de vos Sites web ni des Listings que vous nous fournissez ni autres matériels : (i) ne violent toute loi en vigueur, statut ou réglementation, (ii) ne violent de quelque manière que ce soit tout copyright, brevet, marque déposée, droit de base de données, droit de conception, secret de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle ou droit de tout tiers, (iii) ne violent toutes obligations envers ou droits de toute personne ou société, notamment sans s’y limiter, les droits de publicité ou relatifs à la vie privée, et ou n’entraînent aucune fraude de la part du consommateur, responsabilité produit, à tort, violation de contrat, blessure, dommage ou préjudice envers toute personne ou société, et (iv) ne sont pas fallacieux, trompeurs, diffamatoires, injurieux ou menaçants.

     • Chaque Listing que vous nous fournissez concerne les produits et services que vous pouvez et souhaitez proposer aux clients, et vous allez procéder à toutes les modifications nécessaires si toute information se révélait imprécise ou dépassée.

     • Malgré tout élément dans ce Contrat visant le contraire, sauf si Connexity accepte expressément par écrit d’adopter des responsabilités supplémentaires, vous devez à tout moment être responsable de proposer et de vendre les produits et services présentés sur votre ou vos Sites Web ou dans vos Listings, notamment, sans s’y limiter, prendre les commandes, exécuter les commandes, expédier, facturer, traiter les retour produits, remplacer les produits, se charger du service après-vente et du paiement de toutes taxes et autres frais nationaux.

• CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME GÉNÉRAL COMMERÇANT

  Les conditions suivantes concernent notre Programme Commerçant et tous produits ou services Commerçant que nous pourrions vous fournir.

  1. Votre compte
     • Précision des informations. Vous déclarez que toutes les informations que vous fournissez ou nous transmettez à propos de votre entreprise, produits, services ou autrement, notamment sans s’y limiter, via notre Programme Commerçant, formulaires de commande et vos Listings, sont précises, complètes et à jour.

     • Compte Commerçant Pour participer à notre Programme commerçant, vous devez établir et conserver un Compte Commerçant (votre « Compte »).

     • Configuration. Nous pouvons imposer toutes les interdictions légales sur votre capacité à créer un compte. Vous devez conserver tout nom d’utilisateur et mot de passe et autres informations relatives au compte, dans la plus stricte confidentialité et êtes intégralement responsable de toutes les activités survenant sur votre compte (notamment les agissements de vos Agents, employés, représentants) qu’ils soient ou non autorisés à procéder à de telles activités. Vous acceptez de nous prévenir immédiatement de toute violation de sécurité ou de toute utilisation interdite de votre Compte et /ou de votre mot passe par courriel à support@connexity.com.

     • Soldes/Comptes inactifs. Nous pouvons vous demander d’alimenter votre Compte afin de régler des Clics et autres frais associés à notre Programme Commerçant. Vous devez maintenir votre compte actif et fermer votre compte si vous ne souhaitez plus participer au Programme Commerçant. Si vous n’avez pas eu de Clic et n’aviez pas procédé à un paiement sur votre Compte pendant une durée d’au moins douze (12) mois, Connexity se réserve le droit d’évaluer des frais administratifs de compte mensuels de 25 Euros (ou montant équivalent en devise locale), tels qu’applicables dans le pays correspondant au site web de Connexity concerné) sur le solde de votre compte.

     • Remboursements. Si nous résilions votre compte, nous vous remboursons toutes les sommes figurant sur votre Compte à compter de la date d’entrée en vigueur de la résiliation. Si vous résiliez votre Compte, la résiliation entre en vigueur un (1) jour ouvré à compter de la date de réception d’un tel avis (conformément aux dispositions ci-dessous) et nous vous remboursons le solde de votre Compte à cette date.

     • Tableau de bord. Vous pouvez vérifier le nombre de Clics et montants encourus sur le tableau de bord figurant sur votre Compte. Néanmoins, veuillez noter que les données sur le tableau de bord sont mises à jour régulièrement et non pas en temps réel et peuvent donc parfois ne pas être tout à fait précises.

     • Modifications. Si vous autorisez (par courriel ou en fournissant votre mot de passe) un gestionnaire de clientèle à procéder à des modifications de votre compte, telles qu’une modification d’enchère, vous devez régler les frais de publicité qui sont à votre charge. Vous pouvez révoquer une telle autorisation à tout moment sur avis écrit (notamment par courriel) à un tel gestionnaire de clientèle ou à legal@connexity.com.

  2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
     • Notre programme Commerçant, le Réseau Connexity, et nos produits, services et contenus (et tous travaux dérivés ou amélioration de ces derniers), notamment, sans s’y limiter, tous les textes, illustrations, dossiers, images, icônes, programmes informatiques, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musique, vidéo, informations, contenus, matériels, produits, services, URL, technologie, documentation et caractéristiques interactives (collectivement le « Contenu de Connexity ») et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont notre propriété ou celles de nos concédants.

     • En outre, toutes les marques déposées, marques de service, noms de domaine, logos, habillage de marque et tout ce qui figure en association avec le Programme Commerçant ou le Réseau Connexity (notamment les marques déposées « Shopzilla », « BizRate », « Tada », « Beso » et « Become ») sont détenus par nos soins ou par nos concédants de licences (les « Marques de Connexity »).

     • Connexity vous accorde par la présente, pendant la durée de ce Contrat, un droit et une licence non exclusifs, incessibles, sans redevance d’utiliser les Marques de Connexity uniquement dans le cadre du Programme Commerçant et sous réserve des lignes directrices que nous transmettons de temps à autres.

     • Vous n’acquérez aucun droit, titre ou intérêt dans tout Contenu de Connexity ou Marques de Connexity et n’êtes pas en droit d’utiliser ces éléments sauf sur autorisation expresse au titre de ce Contrat. Nous nous réservons tous les droits dans les Contenus de Connexity et les Marques de Connexity non expressément accordés dans ce Contrat.

     • Nous confirmons votre droit, titre et intérêt dans vos marques déposées, marques de service, noms de commerce et logos (les « Marques du commerçant ») et les contenus sur votre Site Web et Listings ( « Contenus du commerçant »). Vous vous réservez tous les droits dans les Contenus du Commerçant et les Marques du Commerçant non expressément accordés dans ce Contrat.

     • Vous accordez par la présente à Connexity, pendant la durée de ce Contrat et (sous réserve de la clause C.8.3) par la suite, un droit et une licence non exclusifs, cessibles, cessibles en sous-licence, internationaux, sans redevance d’utiliser, d’afficher, de reproduire, de compiler, de modifier et de diffuser votre Contenu de Commerçant et les Marques de Commerçant (notamment toutes données que vous fournissez à Connexity ou qui émanent de vos Listings, et toutes données que nous obtenons directement à partir du Site web) sur tout le réseau Connexity en association avec le Programme commerçant et à des fins de publicité et autres fins connexes.

     • Chaque partie reconnaît et accepte que son utilisation des marques de l’autre n’accorde à une telle partie aucun droit, titre ou intérêt dans de telles marques, et qu’une telle utilisation des marques de l’autre partie et le goodwill généré par ces dernières bénéficie à l’autre partie.

  3. Politique relative aux données
     • Si vous placez du contenu de Connexity sur votre Site web (ex. : pixels invisibles (également appelés codes de traceur du retour sur investissement)), Connexity peut collecter certaines informations à votre propos et à propos de vos utilisateurs, notamment à des fins de prévention de la fraude et d’optimisation de la tarification et des campagnes publicitaires, ainsi que pour vérifier le montant à facturer conformément à la clause B. (« Données analytiques »).

     • Lorsque vous n’utilisez pas de Contenu de Connexity pour permettre à ce dernier de recueillir automatiquement les données pertinentes sur votre Site, vous pouvez lui envoyer toutes les semaines ou plus souvent, via une API fournie par Connexity ou un fichier, les données requises par Connexity pour vérifier le montant à vous facturer conformément à la clause B pour le mois civil correspondant, ainsi qu’à des fins de prévention de la fraude et d’optimisation de la tarification et des campagnes publicitaires « Données de ventes »).

     • Les Données analytiques acquises avec les pixels invisibles de Connexity sur votre Site web et les Données de ventes peuvent contenir des données à caractère personnel. Nous pouvons être en mesure d’associer des Données analytiques à d’autres données issues de cookies et acquises par les utilisateurs de votre site web ailleurs sur le Réseau de Connexity ou sur des Sites web de tiers (« Données de réseau ») afin de calculer les paiements éventuellement dus à nos partenaires publicitaires indépendants.

     • Les parties certifient qu’elles respecteront toutes les lois de protection des données applicables dans le cadre du recueil et du traitement des données à caractère personnel prévus par le présent Contrat. Vous acceptez notamment de :
       1. fournir des informations suffisantes et obtenir le consentement de vos utilisateurs quant à notre recueil et celui des utilisateurs de votre Site web concernant : (i) le traitement de Données analytiques et de Données de réseau conformément au présent Contrat ; (ii) votre recueil de Données Commerçant et votre traitement de celles-ci conformément aux présentes ; et (iii) la façon dont les utilisateurs peuvent refuser de recevoir de la publicité ciblée (y compris en renvoyant les utilisateurs de votre Site web à la Politique de confidentialité de Connexity), conformément aux lois de protection des données applicables (notamment, et le cas échéant, la Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques) ; et

       2. obtenir auprès des utilisateurs de votre Site web toutes les autorisations nécessaires en vertu des lois de protection des données applicables pour permettre à Connexity de traiter les Données analytiques et les Données Commerçant conformément à sa Politique de confidentialité.

     • Dans la mesure où Connexity est considéré comme le sous-traitant des données à caractère personnel contenues dans les Données analytiques ou les Données de ventes, il devra :
       1. traiter ces données à caractère personnel conformément au présent Contrat et à vos instructions complémentaires, en tant que de besoin ;

       2. prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour empêcher tout traitement non autorisé ou illégal de données à caractère personnel, ainsi que leur perte accidentelle, leur destruction ou leur détérioration, et pour garantir un niveau de sécurité adapté au préjudice qui pourrait découler d’un traitement non autorisé ou d’une perte accidentelle ;

       3. faire en sorte que l’ensemble du personnel traitant des données à caractère personnel ou y ayant accès soit tenu de respecter leur confidentialité ;

       4. s’interdire de transférer des données à caractère personnel en dehors de l’Espace économique européen (EEE), à moins de remplir nos obligations en matière de transfert prévues par les lois de protection des données applicables ;

       5. vous aider, à vos frais, à répondre à toute demande d’une personne concernée et à remplir vos obligations prévues par les lois de protection applicables en matière de sécurité, de notifications de violations, d’évaluation des impacts et de consultation des autorités de surveillance ou de réglementation ;

       6. vous avertir sans retard excessif s’il a connaissance d’une violation de données à caractère personnel ;

       7. conformément à vos instructions écrites, supprimer ou vous restituer des données à caractère personnel et leurs copies à la résiliation du présent Contrat, à moins qu’il soit tenu par les lois applicables de les conserver ou dans la mesure où nous devons conserver des données à caractère personnel dont nous sommes également responsables du traitement ;

       8. conserver des registres et des informations complets et à jour afin de prouver notre respect de la présente clause C.3.5 et

       9. vous autoriser (ou autoriser votre contrôleur indépendant) à vérifier que Connexity respecte la présente clause C.3.5 et la clause C.3.6, sous réserve d’un préavis raisonnable et à condition que le contrôleur indépendant mandaté par vos soins pour effectuer le contrôle ait signé un accord de confidentialité que nous jugeons satisfaisant et que vous fassiez tout votre possible pour que ce contrôle soit conçu de manière à limiter la perturbation de nos activités.

     • Vous autorisez Connexity à recruter des sous-traitants de données à caractère personnel indépendants en vertu du présent contrat à condition que Connexity ait conclu ou (selon le cas) conclue avec chaque sous-traitant indépendant un contrat écrit contenant des conditions similaires en substance à celles de la clause C.3.5. Connexity vous informera de tout changement envisagé de sous-traitant indépendant et restera pleinement responsable de tous les actes ou omissions de tout sous-traitant indépendant qu’il aura recruté en vertu de la présente clause C.3.6.

  4. Dédommagement. Vous êtes tenu de défendre, indemniser et protéger Connexity et ses filiales, licenciés, fournisseurs, entrepreneurs, agents et employés (collectivement, « les Agents »), de toutes responsabilités, dommages, coûts, réclamations et frais (notamment sans ‘y limiter, les frais raisonnables d’avocat et coûts) pouvant émaner de votre participation au Programme Commerçant ou à tout service de Connexity, votre violation de toute disposition de ce Contrat , de tout contenu ou de matériel que vous nous fournissez, toute utilisation par des clients de vos sites web, ou achat ou tentative d’achat et/ou utilisation de tout produit ou service proposé par vos soins.

  5. Non-responsabilité.
     • Vous acceptez expressément que votre participation au Programme Commerçant est effectuée à vos seuls risques. Les services proposés dans le Programme commerçant sont proposés selon une base « en l’état ».

     • Ni Connexity ni l’un quelconque de ses Agents ne s’engage envers toute condition, garantie ou déclaration quelle qu’elle soit à propos du Programme Commerçant, toute information, produit ou service proposés dans le cadre ou par le biais du Programme commerçant ou autre produit ou service de Connexity ou tout résultat obtenu dans le cadre de leur utilisation.

     • Dans toute la mesure autorisée par la loi, toutes les conditions, garanties et autres conditions implicites par statut ou « common law » sont exclues de ce Contrat, notamment sans s’y limiter toutes conditions ou garanties de disponibilité, précision ou teneur du Programme Commerçant, ou toute information, produits ou services proposés via ou en relation avec le Programme Commerçant ou tout autre service de Connexity, ou concernant les clients, Clics, trafic ou autres avantages à tirer du Programme Commerçant, ou qu’ils seront sans interruption ou sans erreur et (ii) toutes conditions ou garanties de titre ou de qualité marchande, adaptation à une fin particulière ou non violation.

  6. Limitations de responsabilité
     • Limites de responsabilité. Toute responsabilité de Connexity ou de tout Agent émanant de, ou en relation avec ce Contrat (à tort (notamment la négligence ou la violation d’obligation statutaire), contractuellement, pour fausse déclaration (innocente ou négligente) ou autrement) est limitée au montant que vous avez réglé à Connexity pour votre participation au Programme Commerçant au cours des six (6) mois avant l’événement ayant provoqué le préjudice

     • Exclusions. En aucun cas Connexity ou tout Agent n’est responsable, que ce soit à tort (notamment négligence ou violation d’obligation statutaire), contractuellement, pour fausse déclaration (innocente ou négligente) ou autrement pour : (i) manque à gagner, perte de réputation, ou perte de données (directe ou indirecte), ou (ii) perte indirecte, accidentelle, particulière, punitive ou accessoires ou dommage de toute nature émanant de quelque manière que ce soit ou liée à votre participation au Programme Commerçant que Connexity ait eu ou non connaissance de la possibilité d’une telle perte ou dommage.

     • Non limitation de certaines responsabilités Aucun élément de ce Contrat ne peut limiter ou exclure la responsabilité de Connexity ou de tout Agent : (i) en cas de décès ou de préjudice corporel provoqué par sa négligence ou (ii) fraude ou fausse déclaration frauduleuse, ou (iii) relative à toute autre responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue conformément à la loi en vigueur.

     • Affectation raisonnable des risques Vous acceptez que ces clauses de limitation et d’exclusion de responsabilité sont raisonnables, tiennent compte des autres dispositions de ce Contrat et de votre capacité à vous protéger contre les pertes pouvant émaner de ce Contrat, et vous acceptez que Connexity n’aurait pas conclu de Contrat sans ces clauses de limitation et d’exclusion de responsabilité.

  7. Modifications, dispositions complémentaires
     • Nous pouvons de temps à autres modifier les dispositions de ce Contrat afin de traduire les changements de nos pratiques commerciales et politiques, les modifications des lois en vigueur, des exigences réglementaires ou pour d’autres motifs.

     • Nous pouvons également de temps à autres vous fournir des règles de fonctionnement, lignes directrices, politiques, ou conditions supplémentaires régissant votre participation dans notre Programme Commerçant (« Dispositions supplémentaires ») et pouvons de temps à autres modifier de telles Dispositions supplémentaires. Vous devez respecter ces dispositions supplémentaires comme s’il s’agissait de dispositions de ce Contrat.

     • Si nous modifions ce Contrat ou introduisons toute Disposition supplémentaire, nous vous fournirons dans la mesure du possible un préavis d’un mois avant la prise d’effet de toute modification. Si vous refusez ces modifications, votre unique recours est de résilier le Contrat conformément à la clause C.8.1. Le fait de continuer à participer au Programme Commerçant vaudra acceptation de votre part du Contrat modifié ou des Dispositions supplémentaires.

     • Si toute Disposition supplémentaire est conflictuelle avec toute disposition de ce Contrat la Disposition supplémentaire prévaut.

  8. Résiliation, suspension
     • Ce Contrat demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par toute partie sur fourniture d’un préavis écrit d’un minimum de 48 heures à l’autre partie.

     • Malgré tout élément figurant dans ce Contrat et visant le contraire, si vous commettez toute violation de ce Contrat ou des Dispositions supplémentaires, ou si nous estimons que tout élément de votre Site web ou Listing peut être illégal, dangereux pour les consommateurs ou autrement nuire à la réputation de Connexity, nous pouvons suspendre immédiatement, sans préavis, votre participation au programme Commerçant. Toutes les décisions que nous prenons à cet effet sont définitives et vous acceptez notre absence totale de responsabilité envers vous ou envers quiconque à propos d’une telle décision. Aucun Commerçant n’est en droit ou ne peut disposer d’un intérêt exécutoire de participer au Programme du Commerçant.

     • Lors de la résiliation de ce contrat pour tout motif : (i) vous ne pourrez plus participer au Programme Commerçant (ii) vous devrez cesser d’utiliser les Marques Connexity et (iii) nous pourrons continuer à utiliser et à afficher les Marques du Commerçant dans la section Classement du Réseau de Connexity pendant une durée maximum de 120 jours à compter de la résiliation, si vous nous demandez de cesser d’afficher les Marques du commerçant, nous ferons notre mieux pour supprimer les Marques du commerçant de la section Classement dès que possible.

  9. Avis.
     • Nous pouvons transmettre des avis généraux aux Commerçants participants par le biais de publications dans la partie Business Services de www.connexity.com (connexion nécessaire) (nous ferons de notre mieux pour vous prévenir par courriel d’une telle publication) et vous acceptez d’être lié par ces derniers.

     • Les avis peuvent être transmis et sont considérés comme reçus ; (i) en cas de remise en main propre, lors de la livraison (ii) en cas de courrier port payé recommandé et signé (pour la poste nationale), à 10 h 00 le second jour ouvré suivant le jour d’envoi par la poste ou à l’heure enregistrée par le service de livraison, (iii) en cas de courrier postal port payé international (pour la poste internationale) à 10 h 00 le cinquième jour ouvré suivant l’envoi par la poste ou à l’heure enregistrée par le service de livraison, et (iv) par courriel. 24 heures à compter de la livraison, en cas d’envoi à une adresse de courriel correcte et d’absence de notification d’échec de livraison. Toutes les références d’heures signifient l’heure locale dans le lieu de réception.

     • Les avis vous concernant spécifiquement sont transmis à votre adresse de courriel ou à l’adresse professionnelle figurant sur votre Compte.

     • Vous pouvez nous indiquer votre siège social par courriel à support@connexity.com , ou autrement, tel qu’indiqué au point A.1 ci-dessus.

     • Tout avis ou autre communication au titre de ce Contrat ou en relation avec ce dernier sera rédigé en anglais ou accompagné d’une traduction précise en anglais.

  10. Entrepreneur indépendant. Aucun élément de ce Contrat ne vise à ou ne peut être interprété comme créant une coentreprise, partenariat, franchise ou convention juridique similaire entre Connexity et vous ou tout autre Commerçant. Nous fonctionnons chacun comme des entrepreneurs indépendants au titre de ce Contrat.

  11. Intégralité du Contrat.
      • Ce Contrat (y compris toutes Dispositions supplémentaires incorporées par mention) constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties à propos de l’objet de ce dernier et annule et remplace tous accords antérieurs, contrats ou accords entre les parties, verbaux ou écrits, relatifs à ces éléments.

      • Chaque partie reconnaît qu’en concluant ce Contrat, elle ne peut se prévaloir de, et ne dispose d’aucun autre recours à propos de, toute déclaration, assurance ou garantie (réalisée sans mauvaise intention ou par négligence) ne figurant pas dans ce Contrat.

      • Aucun élément de cette clause ne limite ni n’exclue toute responsabilité relative à toute fraude.

  12. Cession
      • Vous ne pouvez céder, transférer, hypothéquer, sous-traiter, déclarer un trust sur ou négocier de quelque manière que ce soit tout droit et obligation au titre de ce Contrat sans l’accord préalable écrit de Connexity.

      • Vous acceptez que Connexity puisse céder, transférer, hypothéquer, sous-traiter, déclarer un trust sur ou négocier de quelque manière que ce soit tout droit et obligation au titre de ce Contrat.

  13. Force majeure. Connexity n’est pas responsable s’il ne peut fournir temporairement ou autrement le Programme Commerçant, ou le Réseau Connexity ou autres services au titre de ce Contrat pour des raisons de force majeure. À ces fins, « force majeure » désigne toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de Connexity, notamment, sans s’y limiter : (a) catastrophe naturelle, inondation, tremblement de terrer ou autre catastrophe naturelle, (b) épidémie ou pandémie (c) attaque terroriste, guerre civile, troubles de l’ordre public ou émeutes, guerre ou menace ou préparation de guerre, conflit armé, imposition de sanctions, embargo, ou rupture des relations diplomatiques, (d) toute loi ou action entreprise par un État ou une autorité publique (e) incendie, explosion ou accident (f) tout conflit du travail, grève, action ou blocage industriel, (g) non-réalisation des fournisseurs ou sous-traitants et (h) interruption ou défaillance d’internet ou des utilités publiques.

  14. Divers
      • En cas de litige entre la version en langue anglaise de ce Contrat et toute version traduite fournie par nos soins, nous acceptons mutuellement que la version en langue anglaise prévaut dans tous les cas.

      • Toute défaillance ou retard par toute personne d’exercer un droit ou recours prévu dans ce contrat ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours, ceci n’empêche ou ne restreint tout exercice ultérieur de tout autre droit ou recours. Aucun exercice partiel ou unique d’un tel droit ou recours ne peut interdire le nouvel exercice de ce droit ou recours.

      • Les en-têtes des clauses figurent à titre exclusivement informatif et n’ont pas d’incidence sur l’interprétation de ce Contrat.

      • Si toute disposition ou partie de disposition de ce contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle est considérée comme modifiée dans la mesure minimum nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition concernée ou partie de disposition est considérée comme supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou partie de disposition au titre de cette clause n’a pas d’incidence sur la validité et l’applicabilité du reste du contrat.

      • A l’exception des Agents de Connexity, aucune personne différente d’une partie à ce Contrat et ses ayant-droits autorisés n’est en doit d’exécuter ses dispositions.

  15. Droit du contrat et compétence
      • Ce Contrat et tout litige ou réclamation en émanant ou en relation avec ce dernier ou son objet ou son établissement sont régis et interprétés par le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles.

      • Les parties conviennent de façon irrévocable que les tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles disposent d’une compétence non-exclusive en vue de régler tout litige ou réclamation en relation avec ce Contrat, son objet ou son établissement.

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