Connexity, Inc. Accord de participation au Programme des commerçants
(Date d’entrée en vigueur : 25 mai 2018)
- CE CONTRAT
- Ce Contrat de commerçant est conclu entre nous, Connexity, Inc. une entreprise de droit Delaware, dont
le siège social est sis 2120 Colorado Ave., Suite 400, Santa Monica, CA 90404, États-Unis. («
Connexity
» ou « nous », « notre » ), et vous, la personne, entité ou société qui
souhaite participer en qualité
de (« Commerçant ») à notre service de Listing de commerçant (le « Marché
») (collectivement, le «
Programme Commerçant ») (« vous » et « votre »).
- Veuillez lire attentivement ce Contrat. Il explique nos obligations respectives dans le cadre du
Programme Commerçant. En renseignant et en transmettant votre Inscription Commerçant ou en participant à
notre Programme Commerçant, vous acceptez les conditions générales de ce Contrat.
- En concluant ce Contrat, vous déclarez et garantissez les éléments suivants:
- vous concluez ce Contrat dans le cadre de votre commerce, de votre activité ou de votre
profession;
- si vous concluez ce Contrat pour le compte d’une société, vous êtes dûment autorisé par cette
Société à conclure ce Contrat pour son compte ; et
- si vous êtes une personne privée, vous êtes majeur.
-
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DU MARCHÉ
- Le Marché vous permet de faire de la publicité sur le Réseau Connexity (tel que défini
ci-dessous) et de placer des enchères de clics sur les Liens dans vos Listings (définis ci-dessous) et
autres clics vers votre site web, générés par le Réseau Connexity (les « Clics »).
- Le « Réseau Connexity » comprend
www.shopzilla.co.uk,
www.bizrate.com,
www.tada.com,
www.beso.com,
www.become.com
et domaines spécifiques équivalents du pays et tous autres sites web que nous exploitons ou contrôlons,
les sites web auxquels nous proposons des contenus de comparaison d’achat, les newsletters par courriel
ou autres formes de courriels, autres supports ou services que nous proposons de temps à autres aux
consommateurs.
- Listings
- Nous fournissons un moteur de recherche d’achats en ligne qui permet aux consommateurs
d’acheter des produits et services proposés par les Commerçants. Le consommateur génère
généralement des listings, publicités ou autre contenus contenant des liens pertinents vers des
sites des produits et services du Commerçant (notamment des liens vers votre ou vos sites web
(votre « Site web »), bons d’achat ou contenu de transaction (collectivement,
les « Listings »)). Les Listings peuvent inclure des textes et des graphiques,
et des informations sur les caractéristiques de services et produits, disponibilité et prix,
offres spéciales et promotions, et d’autres contenu conformément à nos politiques que sommes
susceptibles de mettre à jour de temps à autres.
- Nous ne procédons à aucune déclaration relative au classement, au lieu et à la prédominance de
tout Listing et sommes seuls en droit de déterminer si et où un Listing va être affiché dans le
réseau Connexity en réponse à une recherche donnée ou autrement.
- Nous ne sommes pas tenu de surveiller les Listings mais nous pouvons refuser, modifier ou
supprimer tout Listing en violation de ce présent Contrat et de toutes Conditions
supplémentaires (telles que définies à la clause C.7.2) ou que nous considérons comme illégal,
dangereux pour les consommateurs ou autrement nuisant à la réputation de Connexity.
- Frais et paiement de la publicité
- Vous serez facturés pour chaque clic et acceptez de les régler. Vous acceptez que les frais
reposent sur le nombre total de Clics multiplié par le montant que vous avez enchéri pour chaque
Clic. Nous pouvons également modifier vos enchères minimum ou autres exigences d’enchères de
temps à autres sur avis préalable d’une durée raisonnable.
- Vous devez régler tous les frais dans la devise locale applicable au pays principalement
desservi par le site web Connexity concerné, conformément à votre plan de paiement convenu et
conditions de facturation (ensemble, le « Plan ») –cliquez ici (connexion nécessaire) pour accéder
aux Informations du Plan.
- En outre, le cas échéant, vous devez vous acquitter de toute TVA ou de toute taxe de vente en
vigueur ou autres taxes similaires au taux en vigueur.
- Vous autorisez par la présente Connexity à facturer/prélever sur votre compte bancaire
tous les montants conformes aux conditions de votre Plan.
- Si vous n’avez pas transmis à Connexity des coordonnées de compte bancaire valides, Connexity
vous transmet une facture conformément aux conditions de votre Plan et vous devez régler chaque
facture dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date de réception.
- Nous pouvons vous transmettre les factures par courriel au format PDF.
- Si vous ne procédez à aucun paiement à la date d’échéance de paiement, vous devez régler des
intérêts sur le montant échu à un taux de 8% pour cent par an. De tels intérêts se cumulent
chaque jour à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif du montant chu,
que ce soit avant ou après jugement. Si des intérêts pour retard de paiement sont dus, Connexity
peut également facturer une somme fixe de 40 Euros sous la forme d’une compensation pour frais
de recouvrement, plus une compensation raisonnable pour tous frais de recouvrement supérieurs à
cette somme fixe encourue suite à votre retard de paiement
- Tous les litiges relatifs à tous frais ou factures doivent nous être transmis par courrier dans
un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’une tel frais ou facture. Les frais ou
factures non litigieux dans ce délai sont considérés comme définitifs et acceptés par vos soins
et vous confirmez renoncer à tout droit de recevoir un remboursement, crédit ou autre ajustement
de facturation.
- Vos obligations
Vous déclarez et garantissez les éléments suivants :
- Ni le contenu de votre ou de vos Sites web ni des Listings que vous nous fournissez ni autres
matériels : (i) ne violent toute loi en vigueur, statut ou réglementation, (ii) ne violent de
quelque manière que ce soit tout copyright, brevet, marque déposée, droit de base de données,
droit de conception, secret de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle ou droit de
tout tiers, (iii) ne violent toutes obligations envers ou droits de toute personne ou société,
notamment sans s’y limiter, les droits de publicité ou relatifs à la vie privée, et ou
n’entraînent aucune fraude de la part du consommateur, responsabilité produit, à tort, violation
de contrat, blessure, dommage ou préjudice envers toute personne ou société, et (iv) ne sont pas
fallacieux, trompeurs, diffamatoires, injurieux ou menaçants.
- Chaque Listing que vous nous fournissez concerne les produits et services que vous pouvez et
souhaitez proposer aux clients, et vous allez procéder à toutes les modifications nécessaires si
toute information se révélait imprécise ou dépassée.
- Malgré tout élément dans ce Contrat visant le contraire, sauf si Connexity accepte expressément
par écrit d’adopter des responsabilités supplémentaires, vous devez à tout moment être
responsable de proposer et de vendre les produits et services présentés sur votre ou vos Sites
Web ou dans vos Listings, notamment, sans s’y limiter, prendre les commandes, exécuter les
commandes, expédier, facturer, traiter les retour produits, remplacer les produits, se charger
du service après-vente et du paiement de toutes taxes et autres frais nationaux.
- CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME GÉNÉRAL COMMERÇANT
Les conditions suivantes concernent notre Programme Commerçant et tous produits ou services Commerçant que nous
pourrions vous fournir.
- Votre compte
- Précision des informations. Vous déclarez que toutes les informations que
vous fournissez ou nous transmettez à propos de votre entreprise, produits, services ou
autrement, notamment sans s’y limiter, via notre Programme Commerçant, formulaires de commande
et vos Listings, sont précises, complètes et à jour.
- Compte Commerçant Pour participer à notre Programme commerçant, vous devez
établir et conserver un Compte Commerçant (votre « Compte »).
- Configuration. Nous pouvons imposer toutes les interdictions légales sur votre
capacité à créer un compte. Vous devez conserver tout nom d’utilisateur et mot de passe et
autres informations relatives au compte, dans la plus stricte confidentialité et êtes
intégralement responsable de toutes les activités survenant sur votre compte (notamment les
agissements de vos Agents, employés, représentants) qu’ils soient ou non autorisés à procéder à
de telles activités. Vous acceptez de nous prévenir immédiatement de toute violation de sécurité
ou de toute utilisation interdite de votre Compte et /ou de votre mot passe par courriel à support@connexity.com.
-
Soldes/Comptes inactifs. Nous pouvons vous demander d’alimenter votre Compte
afin de régler des Clics et autres frais associés à notre Programme Commerçant. Vous devez
maintenir votre compte actif et fermer votre compte si vous ne souhaitez plus participer au
Programme Commerçant. Si vous n’avez pas eu de Clic et n’aviez pas procédé à un paiement sur
votre Compte pendant une durée d’au moins douze (12) mois, Connexity se réserve le droit
d’évaluer des frais administratifs de compte mensuels de 25 Euros (ou montant équivalent en
devise locale), tels qu’applicables dans le pays correspondant au site web de Connexity
concerné) sur le solde de votre compte.
- Remboursements. Si nous résilions votre compte, nous vous remboursons toutes
les sommes figurant sur votre Compte à compter de la date d’entrée en vigueur de la résiliation.
Si vous résiliez votre Compte, la résiliation entre en vigueur un (1) jour ouvré à compter de la
date de réception d’un tel avis (conformément aux dispositions ci-dessous) et nous vous
remboursons le solde de votre Compte à cette date.
- Tableau de bord. Vous pouvez vérifier le nombre de Clics et montants encourus
sur le tableau de bord figurant sur votre Compte. Néanmoins, veuillez noter que les données sur
le tableau de bord sont mises à jour régulièrement et non pas en temps réel et peuvent donc
parfois ne pas être tout à fait précises.
- Modifications. Si vous autorisez (par courriel ou en fournissant votre mot de
passe) un gestionnaire de clientèle à procéder à des modifications de votre compte, telles
qu’une modification d’enchère, vous devez régler les frais de publicité qui sont à votre charge.
Vous pouvez révoquer une telle autorisation à tout moment sur avis écrit (notamment par
courriel) à un tel gestionnaire de clientèle ou à legal@connexity.com.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Notre programme Commerçant, le Réseau Connexity, et nos produits, services et contenus (et tous
travaux dérivés ou amélioration de ces derniers), notamment, sans s’y limiter, tous les textes,
illustrations, dossiers, images, icônes, programmes informatiques, logiciels, scripts,
graphiques, photos, sons, musique, vidéo, informations, contenus, matériels, produits, services,
URL, technologie, documentation et caractéristiques interactives (collectivement le «
Contenu de
Connexity ») et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont notre
propriété ou
celles de nos concédants.
- En outre, toutes les marques déposées, marques de service, noms de domaine, logos, habillage de
marque et tout ce qui figure en association avec le Programme Commerçant ou le Réseau Connexity
(notamment les marques déposées « Shopzilla », « BizRate », « Tada », « Beso » et « Become »)
sont détenus par nos soins ou par nos concédants de licences (les « Marques de Connexity
»).
- Connexity vous accorde par la présente, pendant la durée de ce Contrat, un droit et une licence
non exclusifs, incessibles, sans redevance d’utiliser les Marques de Connexity uniquement dans
le cadre du Programme Commerçant et sous réserve des lignes directrices que nous transmettons de
temps à autres.
- Vous n’acquérez aucun droit, titre ou intérêt dans tout Contenu de Connexity ou Marques de
Connexity et n’êtes pas en droit d’utiliser ces éléments sauf sur autorisation expresse au titre
de ce Contrat. Nous nous réservons tous les droits dans les Contenus de Connexity et les Marques
de Connexity non expressément accordés dans ce Contrat.
- Nous confirmons votre droit, titre et intérêt dans vos marques déposées, marques de service,
noms de commerce et logos (les « Marques du commerçant ») et les contenus sur
votre Site Web et Listings ( « Contenus du commerçant »). Vous vous réservez
tous les droits dans les Contenus du Commerçant et les Marques du Commerçant non expressément
accordés dans ce Contrat.
- Vous accordez par la présente à Connexity, pendant la durée de ce Contrat et (sous réserve de
la clause C.8.3) par la suite, un droit et une licence non exclusifs, cessibles, cessibles en
sous-licence, internationaux, sans redevance d’utiliser, d’afficher, de reproduire, de compiler,
de modifier et de diffuser votre Contenu de Commerçant et les Marques de Commerçant (notamment
toutes données que vous fournissez à Connexity ou qui émanent de vos Listings, et toutes données
que nous obtenons directement à partir du Site web) sur tout le réseau Connexity en association
avec le Programme commerçant et à des fins de publicité et autres fins connexes.
- Chaque partie reconnaît et accepte que son utilisation des marques de l’autre n’accorde à une
telle partie aucun droit, titre ou intérêt dans de telles marques, et qu’une telle utilisation
des marques de l’autre partie et le goodwill généré par ces dernières bénéficie à l’autre
partie.
- Politique relative aux données
- Si vous placez du contenu de Connexity sur votre Site web (ex. : pixels invisibles (également
appelés codes de traceur du retour sur investissement)), Connexity peut collecter certaines
informations à votre propos et à propos de vos utilisateurs, notamment à des fins de prévention
de la fraude et d’optimisation de la tarification et des campagnes publicitaires, ainsi que pour
vérifier le montant à facturer conformément à la clause B. (« Données analytiques
»).
- Lorsque vous n’utilisez pas de Contenu de Connexity pour permettre à ce dernier de recueillir
automatiquement les données pertinentes sur votre Site, vous pouvez lui envoyer toutes les
semaines ou plus souvent, via une API fournie par Connexity ou un fichier, les données requises
par Connexity pour vérifier le montant à vous facturer conformément à la clause B pour le mois
civil correspondant, ainsi qu’à des fins de prévention de la fraude et d’optimisation de la
tarification et des campagnes publicitaires « Données de ventes »).
- Les Données analytiques acquises avec les pixels invisibles de Connexity sur votre Site web et
les Données de ventes peuvent contenir des données à caractère personnel. Nous pouvons être en
mesure d’associer des Données analytiques à d’autres données issues de cookies et acquises par
les utilisateurs de votre site web ailleurs sur le Réseau de Connexity ou sur des Sites web de
tiers (« Données de réseau ») afin de calculer les paiements éventuellement dus
à nos partenaires publicitaires indépendants.
- Les parties certifient qu’elles respecteront toutes les lois de protection des données
applicables dans le cadre du recueil et du traitement des données à caractère personnel prévus
par le présent Contrat. Vous acceptez notamment de :
- fournir des informations suffisantes et obtenir le consentement de vos utilisateurs
quant à notre recueil et celui des utilisateurs de votre Site web concernant : (i) le
traitement de Données analytiques et de Données de réseau conformément au présent
Contrat ; (ii) votre recueil de Données Commerçant et votre traitement de celles-ci
conformément aux présentes ; et (iii) la façon dont les utilisateurs peuvent refuser de
recevoir de la publicité ciblée (y compris en renvoyant les utilisateurs de votre Site
web à la Politique de confidentialité de Connexity), conformément aux lois de protection
des données applicables (notamment, et le cas échéant, la Directive 95/46/CE relative à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et la Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère
personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications
électroniques) ; et
- obtenir auprès des utilisateurs de votre Site web toutes les autorisations nécessaires
en vertu des lois de protection des données applicables pour permettre à Connexity de
traiter les Données analytiques et les Données Commerçant conformément à sa Politique de
confidentialité.
- Dans la mesure où Connexity est considéré comme le sous-traitant des données à caractère
personnel contenues dans les Données analytiques ou les Données de ventes, il devra :
- traiter ces données à caractère personnel conformément au présent Contrat et à vos
instructions complémentaires, en tant que de besoin ;
- prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour empêcher tout
traitement non autorisé ou illégal de données à caractère personnel, ainsi que leur
perte accidentelle, leur destruction ou leur détérioration, et pour garantir un niveau
de sécurité adapté au préjudice qui pourrait découler d’un traitement non autorisé ou
d’une perte accidentelle ;
- faire en sorte que l’ensemble du personnel traitant des données à caractère personnel
ou y ayant accès soit tenu de respecter leur confidentialité ;
- s’interdire de transférer des données à caractère personnel en dehors de l’Espace
économique européen (EEE), à moins de remplir nos obligations en matière de transfert
prévues par les lois de protection des données applicables ;
- vous aider, à vos frais, à répondre à toute demande d’une personne concernée et à
remplir vos obligations prévues par les lois de protection applicables en matière de
sécurité, de notifications de violations, d’évaluation des impacts et de consultation
des autorités de surveillance ou de réglementation ;
- vous avertir sans retard excessif s’il a connaissance d’une violation de données à
caractère personnel ;
- conformément à vos instructions écrites, supprimer ou vous restituer des données à
caractère personnel et leurs copies à la résiliation du présent Contrat, à moins qu’il
soit tenu par les lois applicables de les conserver ou dans la mesure où nous devons
conserver des données à caractère personnel dont nous sommes également responsables du
traitement ;
- conserver des registres et des informations complets et à jour afin de prouver notre
respect de la présente clause C.3.5 et
- vous autoriser (ou autoriser votre contrôleur indépendant) à vérifier que Connexity
respecte la présente clause C.3.5 et la clause C.3.6, sous réserve d’un préavis
raisonnable et à condition que le contrôleur indépendant mandaté par vos soins pour
effectuer le contrôle ait signé un accord de confidentialité que nous jugeons
satisfaisant et que vous fassiez tout votre possible pour que ce contrôle soit conçu de
manière à limiter la perturbation de nos activités.
- Vous autorisez Connexity à recruter des sous-traitants de données à caractère personnel
indépendants en vertu du présent contrat à condition que Connexity ait conclu ou (selon le cas)
conclue avec chaque sous-traitant indépendant un contrat écrit contenant des conditions
similaires en substance à celles de la clause C.3.5. Connexity vous informera de tout changement
envisagé de sous-traitant indépendant et restera pleinement responsable de tous les actes ou
omissions de tout sous-traitant indépendant qu’il aura recruté en vertu de la présente clause
C.3.6.
- Dédommagement. Vous êtes tenu de défendre, indemniser et protéger Connexity et ses
filiales, licenciés, fournisseurs, entrepreneurs, agents et employés (collectivement, « les
Agents »), de toutes responsabilités, dommages, coûts, réclamations et frais (notamment
sans ‘y limiter, les frais raisonnables d’avocat et coûts) pouvant émaner de votre participation au
Programme Commerçant ou à tout service de Connexity, votre violation de toute disposition de ce Contrat
, de tout contenu ou de matériel que vous nous fournissez, toute utilisation par des clients de vos
sites web, ou achat ou tentative d’achat et/ou utilisation de tout produit ou service proposé par vos
soins.
- Non-responsabilité.
- Vous acceptez expressément que votre participation au Programme Commerçant est effectuée à vos
seuls risques. Les services proposés dans le Programme commerçant sont proposés selon une base «
en l’état ».
- Ni Connexity ni l’un quelconque de ses Agents ne s’engage envers toute condition, garantie ou
déclaration quelle qu’elle soit à propos du Programme Commerçant, toute information, produit ou
service proposés dans le cadre ou par le biais du Programme commerçant ou autre produit ou
service de Connexity ou tout résultat obtenu dans le cadre de leur utilisation.
- Dans toute la mesure autorisée par la loi, toutes les conditions, garanties et autres
conditions implicites par statut ou « common law » sont exclues de ce Contrat, notamment sans
s’y limiter toutes conditions ou garanties de disponibilité, précision ou teneur du Programme
Commerçant, ou toute information, produits ou services proposés via ou en relation avec le
Programme Commerçant ou tout autre service de Connexity, ou concernant les clients, Clics,
trafic ou autres avantages à tirer du Programme Commerçant, ou qu’ils seront sans interruption
ou sans erreur et (ii) toutes conditions ou garanties de titre ou de qualité marchande,
adaptation à une fin particulière ou non violation.
- Limitations de responsabilité
- Limites de responsabilité. Toute responsabilité de Connexity ou de tout Agent
émanant de, ou en relation avec ce Contrat (à tort (notamment la négligence ou la violation
d’obligation statutaire), contractuellement, pour fausse déclaration (innocente ou négligente)
ou autrement) est limitée au montant que vous avez réglé à Connexity pour votre participation au
Programme Commerçant au cours des six (6) mois avant l’événement ayant provoqué le préjudice
- Exclusions. En aucun cas Connexity ou tout Agent n’est responsable, que ce
soit à tort (notamment négligence ou violation d’obligation statutaire), contractuellement, pour
fausse déclaration (innocente ou négligente) ou autrement pour : (i) manque à gagner, perte de
réputation, ou perte de données (directe ou indirecte), ou (ii) perte indirecte, accidentelle,
particulière, punitive ou accessoires ou dommage de toute nature émanant de quelque manière que
ce soit ou liée à votre participation au Programme Commerçant que Connexity ait eu ou non
connaissance de la possibilité d’une telle perte ou dommage.
- Non limitation de certaines responsabilités Aucun élément de ce Contrat ne
peut limiter ou exclure la responsabilité de Connexity ou de tout Agent : (i) en cas de décès ou
de préjudice corporel provoqué par sa négligence ou (ii) fraude ou fausse déclaration
frauduleuse, ou (iii) relative à toute autre responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue
conformément à la loi en vigueur.
- Affectation raisonnable des risques Vous acceptez que ces clauses de
limitation et d’exclusion de responsabilité sont raisonnables, tiennent compte des autres
dispositions de ce Contrat et de votre capacité à vous protéger contre les pertes pouvant émaner
de ce Contrat, et vous acceptez que Connexity n’aurait pas conclu de Contrat sans ces clauses de
limitation et d’exclusion de responsabilité.
- Modifications, dispositions complémentaires
- Nous pouvons de temps à autres modifier les dispositions de ce Contrat afin de traduire les
changements de nos pratiques commerciales et politiques, les modifications des lois en vigueur,
des exigences réglementaires ou pour d’autres motifs.
- Nous pouvons également de temps à autres vous fournir des règles de fonctionnement, lignes
directrices, politiques, ou conditions supplémentaires régissant votre participation dans notre
Programme Commerçant (« Dispositions supplémentaires ») et pouvons de temps à
autres modifier de telles Dispositions supplémentaires. Vous devez respecter ces dispositions
supplémentaires comme s’il s’agissait de dispositions de ce Contrat.
- Si nous modifions ce Contrat ou introduisons toute Disposition supplémentaire, nous vous
fournirons dans la mesure du possible un préavis d’un mois avant la prise d’effet de toute
modification. Si vous refusez ces modifications, votre unique recours est de résilier le Contrat
conformément à la clause C.8.1. Le fait de continuer à participer au Programme Commerçant vaudra
acceptation de votre part du Contrat modifié ou des Dispositions supplémentaires.
- Si toute Disposition supplémentaire est conflictuelle avec toute disposition de ce Contrat la
Disposition supplémentaire prévaut.
- Résiliation, suspension
- Ce Contrat demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par toute partie sur fourniture d’un
préavis écrit d’un minimum de 48 heures à l’autre partie.
- Malgré tout élément figurant dans ce Contrat et visant le contraire, si vous commettez toute
violation de ce Contrat ou des Dispositions supplémentaires, ou si nous estimons que tout
élément de votre Site web ou Listing peut être illégal, dangereux pour les consommateurs ou
autrement nuire à la réputation de Connexity, nous pouvons suspendre immédiatement, sans
préavis, votre participation au programme Commerçant. Toutes les décisions que nous prenons à
cet effet sont définitives et vous acceptez notre absence totale de responsabilité envers vous
ou envers quiconque à propos d’une telle décision. Aucun Commerçant n’est en droit ou ne peut
disposer d’un intérêt exécutoire de participer au Programme du Commerçant.
- Lors de la résiliation de ce contrat pour tout motif : (i) vous ne pourrez plus participer au
Programme Commerçant (ii) vous devrez cesser d’utiliser les Marques Connexity et (iii) nous
pourrons continuer à utiliser et à afficher les Marques du Commerçant dans la section Classement
du Réseau de Connexity pendant une durée maximum de 120 jours à compter de la résiliation, si
vous nous demandez de cesser d’afficher les Marques du commerçant, nous ferons notre mieux pour
supprimer les Marques du commerçant de la section Classement dès que possible.
- Avis.
- Nous pouvons transmettre des avis généraux aux Commerçants participants par le biais de
publications dans la partie Business Services de www.connexity.com (connexion nécessaire) (nous ferons de
notre mieux pour vous prévenir par courriel d’une telle publication) et vous acceptez d’être lié
par ces derniers.
- Les avis peuvent être transmis et sont considérés comme reçus ; (i) en cas de remise en main
propre, lors de la livraison (ii) en cas de courrier port payé recommandé et signé (pour la
poste nationale), à 10 h 00 le second jour ouvré suivant le jour d’envoi par la poste ou à
l’heure enregistrée par le service de livraison, (iii) en cas de courrier postal port payé
international (pour la poste internationale) à 10 h 00 le cinquième jour ouvré suivant l’envoi
par la poste ou à l’heure enregistrée par le service de livraison, et (iv) par courriel. 24
heures à compter de la livraison, en cas d’envoi à une adresse de courriel correcte et d’absence
de notification d’échec de livraison. Toutes les références d’heures signifient l’heure locale
dans le lieu de réception.
- Les avis vous concernant spécifiquement sont transmis à votre adresse de courriel ou à
l’adresse professionnelle figurant sur votre Compte.
- Vous pouvez nous indiquer votre siège social par courriel à support@connexity.com , ou autrement, tel qu’indiqué
au point A.1 ci-dessus.
- Tout avis ou autre communication au titre de ce Contrat ou en relation avec ce dernier sera
rédigé en anglais ou accompagné d’une traduction précise en anglais.
- Entrepreneur indépendant. Aucun élément de ce Contrat ne vise à ou ne peut être
interprété comme créant une coentreprise, partenariat, franchise ou convention juridique similaire entre
Connexity et vous ou tout autre Commerçant. Nous fonctionnons chacun comme des entrepreneurs
indépendants au titre de ce Contrat.
- Intégralité du Contrat.
- Ce Contrat (y compris toutes Dispositions supplémentaires incorporées par mention) constitue
l’intégralité de l’accord entre les Parties à propos de l’objet de ce dernier et annule et
remplace tous accords antérieurs, contrats ou accords entre les parties, verbaux ou écrits,
relatifs à ces éléments.
- Chaque partie reconnaît qu’en concluant ce Contrat, elle ne peut se prévaloir de, et ne dispose
d’aucun autre recours à propos de, toute déclaration, assurance ou garantie (réalisée sans
mauvaise intention ou par négligence) ne figurant pas dans ce Contrat.
- Aucun élément de cette clause ne limite ni n’exclue toute responsabilité relative à toute
fraude.
- Cession
- Vous ne pouvez céder, transférer, hypothéquer, sous-traiter, déclarer un trust sur ou négocier
de quelque manière que ce soit tout droit et obligation au titre de ce Contrat sans l’accord
préalable écrit de Connexity.
- Vous acceptez que Connexity puisse céder, transférer, hypothéquer, sous-traiter, déclarer un
trust sur ou négocier de quelque manière que ce soit tout droit et obligation au titre de ce
Contrat.
- Force majeure. Connexity n’est pas responsable s’il ne peut fournir temporairement ou
autrement le Programme Commerçant, ou le Réseau Connexity ou autres services au titre de ce Contrat pour
des raisons de force majeure. À ces fins, « force majeure » désigne toute circonstance
échappant au
contrôle raisonnable de Connexity, notamment, sans s’y limiter : (a) catastrophe naturelle, inondation,
tremblement de terrer ou autre catastrophe naturelle, (b) épidémie ou pandémie (c) attaque terroriste,
guerre civile, troubles de l’ordre public ou émeutes, guerre ou menace ou préparation de guerre, conflit
armé, imposition de sanctions, embargo, ou rupture des relations diplomatiques, (d) toute loi ou action
entreprise par un État ou une autorité publique (e) incendie, explosion ou accident (f) tout conflit du
travail, grève, action ou blocage industriel, (g) non-réalisation des fournisseurs ou sous-traitants et
(h) interruption ou défaillance d’internet ou des utilités publiques.
- Divers
- En cas de litige entre la version en langue anglaise de ce Contrat et toute version traduite
fournie par nos soins, nous acceptons mutuellement que la version en langue anglaise prévaut
dans tous les cas.
- Toute défaillance ou retard par toute personne d’exercer un droit ou recours prévu dans ce
contrat ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours, ceci n’empêche ou
ne restreint tout exercice ultérieur de tout autre droit ou recours. Aucun exercice partiel ou
unique d’un tel droit ou recours ne peut interdire le nouvel exercice de ce droit ou recours.
- Les en-têtes des clauses figurent à titre exclusivement informatif et n’ont pas d’incidence sur
l’interprétation de ce Contrat.
- Si toute disposition ou partie de disposition de ce contrat est ou devient invalide, illégale
ou inapplicable, elle est considérée comme modifiée dans la mesure minimum nécessaire pour la
rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la
disposition concernée ou partie de disposition est considérée comme supprimée. Toute
modification ou suppression d’une disposition ou partie de disposition au titre de cette clause
n’a pas d’incidence sur la validité et l’applicabilité du reste du contrat.
- A l’exception des Agents de Connexity, aucune personne différente d’une partie à ce Contrat et
ses ayant-droits autorisés n’est en doit d’exécuter ses dispositions.
- Droit du contrat et compétence
- Ce Contrat et tout litige ou réclamation en émanant ou en relation avec ce dernier ou son objet
ou son établissement sont régis et interprétés par le droit de l’Angleterre et du Pays de
Galles.
- Les parties conviennent de façon irrévocable que les tribunaux de l’Angleterre et du Pays de
Galles disposent d’une compétence non-exclusive en vue de régler tout litige ou réclamation en
relation avec ce Contrat, son objet ou son établissement.
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